Des arguments juridiques liés à l’histoire du site

JSL Actualité le 01/04/2014
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Des arguments juridiques liés à l’histoire du site

La nouvelle digue est située à proximité immédiate de la Bourbince. Photo DR

Pour justifier sa requête devant le tribunal administratif, le propriétaire du château de Torcy évoque notamment la loi Malraux protégeant les monuments historiques dans un rayon de 500 mètres. Une loi qui pourrait s’appliquer à son château du XVIII^e siècle, conçu par l’architecte Verniquet et bénéficiant, depuis 1992, d’un classement intégral. Par ailleurs le talus Est, construit sur une partie du parc du château autrefois vendue à Creusot-Loire, empiéterait sur l’une des quatre parcelles inscritres d’office à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques, et ce en raison de la présence de l’ancien vivier du château.

C’est sur ces bases juridique qu’Alain Thomas pointe du doigt un vice de procédure quant à la consultation des autorités compétentes. « Il fallait un avis simple ou conforme de la Direction régionale des affaires culturelles, pas un avis “favorable” de l’architecte des Bâtiments de France, donné verbalement et en catastrophe, et en plus sous réserve du respect d’un plan paysager de 1995 ! », dénonce Alain Thomas en évoquant un plan de réaménagement du site daté de juillet 2013, selon lui jamais mis entre les mains de l’architecte des Bâtiments de France.

Dans l’arrêté préfectoral de 2011 autorisant la reprise d’exploitation du talus Est, il a également repéré une clause précisant clairement que « cette autorisation ne vaut pas permis de construire ». « Or le maire n’a rien signé, à part un permis de construire pour des bungalows. On est au summum du vice », argumente-t-il.